E-14.2, r. 1 - Règlement sur les établissements d’hébergement touristique

Article 10 Versions de la disposition

2020-05-01

10. La demande d’attestation de classification doit être présentée par écrit au ministre. Elle doit être signée par la personne qui la présente et contenir les renseignements suivants:

1°  les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui exploite l’établissement d’hébergement touristique visé par la demande et, le cas échéant, ceux de son représentant;

2°  le cas échéant, le numéro d’entreprise au registre des entreprises institué par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) de la personne qui exploite l’établissement d’hébergement touristique;

3°   le cas échéant, le nom de l’établissement d’hébergement touristique qui sera indiqué à l’attestation de classification;

4°  l’adresse de l’établissement ou sa localisation géographique ou, dans le cas d’un ensemble, celle de l’immeuble ou du meuble principal ainsi que de chacun des autres immeubles et meubles composant l’ensemble;

5°  la catégorie d’établissement d’hébergement touristique pour laquelle la demande est faite;

6°  s’il s’agit d’un ensemble, une description des accessoires ou dépendances communs aux immeubles et meubles le composant;

7°  les types d’unités d’hébergement offertes ainsi que leur nombre maximal pour chaque type et, le cas échéant, pour chaque immeuble et meuble composant l’ensemble;

8°  la période d’exploitation de l’établissement sur 12 mois;

9°  le cas échéant, la description des services offerts.

D. 1111-2001, a. 10; D. 1045-2010, a. 7; D. 1115-2019, a. 4.

2012-09-01

10. La demande d’attestation de classification doit être présentée par écrit au ministre. Elle doit être signée par la personne qui la présente et contenir les renseignements suivants:

1°  les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui exploite l’établissement d’hébergement touristique visé par la demande et, le cas échéant, ceux de son représentant;

2°  le cas échéant, le numéro d’entreprise au registre des entreprises institué par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) de la personne qui exploite l’établissement d’hébergement touristique;

3°  le nom de l’établissement d’hébergement touristique qui sera indiqué à l’attestation de classification;

4°  l’adresse de l’établissement ou sa localisation géographique ou, dans le cas d’un ensemble, celle de l’immeuble ou du meuble principal ainsi que de chacun des autres immeubles et meubles composant l’ensemble;

5°  la catégorie d’établissement d’hébergement touristique pour laquelle la demande est faite;

6°  s’il s’agit d’un ensemble, une description des accessoires ou dépendances communs aux immeubles et meubles le composant;

7°  les types d’unités d’hébergement offertes ainsi que leur nombre maximal pour chaque type et, le cas échéant, pour chaque immeuble et meuble composant l’ensemble;

8°  la période d’exploitation de l’établissement sur 12 mois;

9°  la description des services offerts.

D. 1111-2001, a. 10; D. 1045-2010, a. 7.